Policier municipal (France) – Fiche métier

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Policier municipal (France)

Police municipale (France)

La police municipale française est sous l’autorité directe du Maire, qui est chargé d’importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en terme de Police municipale, entendue, au sens de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, comme la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c’est une fonction administrative, que l’on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».

Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l’ordre, la fonction regroupe essentiellement la protection des citoyens face aux calamités, le soin de réglementer circulation et stationnement…

Pour cela, les communes sont amenées à créer des services de police municipale, ce qui désigne une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l’autorité du maire et chargée notamment de faire respecter les arrêtés municipaux.

 

Législation

Le maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat[1]. et exerce aussi les « pouvoirs de police administrative » sur sa commune.

 

Statut du policier municipal

Le Code général des collectivités territoriales fixe ainsi le statut des policiers municipaux :

« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la Gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2º de l’article 21 du code de procédure pénale [2]
(…)
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
 » 
Article L. 2212-5 du CGCT

Police municipale de Strasbourg, en France

 

Police municipale de Strasbourg, en France

L’intervention de la police municipale se fait dans un cadre coordonné avec les autres forces de police et de gendarmerie : une convention définissant la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les services de police municipale qui excèdent 5 agents. En l’absence de cette convention, « les missions de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, à l’exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune » [3]. La police municipale est placée sous le contrôle du Ministère de l’intérieur, qui peut faire vérifier l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par une inspection générale de l’État, telle que l’IGPN[4].

Conformément aux dispositions des articles L 2212-5 (alinéa 4)[5] et L 2212-9 du CGCT[6], il peut exister des polices municipales intercommunales dans certaines intercommunalités ou groupements de communes, mais, même en ce cas les policiers recrutés dans le cadre intercommunal sont considérés comme mis à disposition de chaque maire dans sa commune pour l’exercice de son pouvoir de police dont il reste seul titulaire.

Le policier municipal exerce ses fonctions après avoir été agréé par le procureur de la République et le Préfet de département compétents. Il prête aussi avant d’entrer en fonction serment devant le Tribunal d’instance ou de grande instance de son territoire de rattachement[7]. Les procès verbaux qu’il dresse sont adressés au procureur de la République de sa circonscription par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la Police nationale en zone étatisée ou de la Gendarmerie nationale en zone rurale.

Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune au préfet du département concerné, qui peut refuser d’y faire droit[8]. L’armement des policiers municipaux tout comme le travail de nuit de ces derniers est conditionné par la signature de la convention de coordination mentionnée ci-dessus.

Actuellement on compte en France environ 17 973 policiers municipaux totalisant 12,8% de l’ensemble des effectifs de terrain au plan national. La police municipale est aujourd’hui officiellement reconnue par le Ministère de l’intérieur comme troisième composante des forces de l’ordre à côté de la Police nationale et de la Gendarmerie [9]. La police municipale est dotée d’un code de déontologie[10]

L’unification de tous les uniformes et de la signalétique de tous les véhicules a été réalisée[11] afin de bien identifier cette composante par rapport aux autres et la constitution du cadre d’emploi de catégorie « A » de la Fonction publique territoriale avec le grade de Directeur de Police municipale. Ce cadre d’emploi a été décidée pour diriger les corps de Police municipales dépassant 40 agents (neuf décrets en date du 17 novembre 2006)[12].

Il existe néanmoins un dualisme identitaire dans les polices municipales. Ainsi le corps des gardes champêtres continue à exercer ses fonctions en milieu rural. Chargé spécialement de la police des campagnes avec les militaires de la Gendarmerie. Ils sont à l’instar de la Police municipale, les agents de la Police rurale, pouvoir de police du maire dont ils ont principalement la charge avec ceux de polices spéciales (forêts, chasse, pêche, environnement…..).

Les Gardes champêtres restent les « oubliés » dans cette troisième force de police au profit de la Police municipale qui a pris de l’ampleur depuis la loi du 15 avril 1999 et des derniers décrets de 2004 et 2005 sur son organisation sa déontologie, sa tenue d’uniforme et la sérigraphie des véhicules.

 

Compétences

Les policiers municipaux sont donc agents de police judiciaire adjoints. Il sont chargés des domaines de compétence suivants :

  • la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales)
  • la bonne application des arrêtés municipaux.
  • le relevé des infractions au stationnement ainsi que celles au code de la route.
  • le dépistage de l’alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
  • le relevé d’identité (78-6 du code de procédure pénale) en cas de contravention, qu’elle a compétence à dresser.
  • l’aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
  • la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
  • le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l’urbanisme.
  • la rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n’ont pas compétence à dresser procès-verbal.

Les gardiens de police municipale procèdent aux interpellations dans le cadre du flagrant délit et à remettre tout auteur de crime ou délit à un officier de police judiciaire.


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