Contrat de professionnalisation en France
Contrat de professionnalisation en France
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d’adaptation et d’orientation. Il permet d’accéder à une certification (CQPM, diplôme, certification reconnue), en combinant parcours de formation et activité professionnelle.
Public
Les jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ou possédant une qualification inadaptée à l’emploi proposé.
Les adultes entre 26 et 30 ans sous certaines conditions (travailleur handicapé, renouvellement de contrat d’apprentissage, etc.) peuvent bénéficier de ce contrat.
Les adultes porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Durée du contrat
L’action de professionnalisation est conclue pour une durée de 6 à 12 mois, pour un CDD ou en début de CDI.
La durée de cette action peut être portée jusqu’à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand le métier l’exige.
Statut
Le titulaire du contrat, en CDD ou CDI, est un salarié comme les autres (avec les mêmes droits et obligations). Il bénéficie en plus d’une formation pendant ses heures de travail.
Parcours de formation sur mesure
15 à 25% de la durée totale du contrat (150h au minimum) est consacré à des actions d’évaluations, d’accompagnement et de formation, dispensées par l’AFPI (Association de Formation Professionnelle de l’Industrie). La formation est personnalisée grâce à l’évaluation pré-formative, identifiant le niveau du stagiaire et ses besoins.
Le parcours de formation est réalisé en alternance avec les périodes d’activité professionnelle, en lien avec la qualification recherchée.
Organisation
La demande d’habilitation de l’entreprise est déposée à la DDTEFP, ainsi que le contrat signé avec l’employeur. L’habilitation est réputée approuvée s’il n’y a pas eu de notification écrite de refus de l’administration dans un délai d’un mois après le dépôt.
L’employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, en tenant compte de son niveau de qualification et de l’objectif à atteindre.
Le rôle du tuteur est d’accueillir et de guider le salarié, en contrat de professionnalisation, durant toute la durée de l’action. Il organise l’activité de ce salarié de façon à permettre l’acquisition des savoir-faire professionnels.
Employeurs concernés
Toutes les entreprises à l’exclusion de l’État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs.
Rémunération
La rémunération est versée par l’entreprise en pourcentage du SMIC, selon l’âge et du niveau de formation ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi s’il est plus favorable :
| sans Bac Pro ou équivalent | avec Bac Pro ou équivalent | |
|---|---|---|
| moins de 21 ans | 55% du SMIC min | 65% du SMIC min |
| 21 – 26 ans | 70% du SMIC min | 80% du SMIC min |
Avantages financiers pour les entreprises : Pour les jeunes de 16 à 25 ans:
- Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale, à hauteur du SMIC
- Prise en charge des coûts liés à la professionnalisation (coûts pédagogiques, hébergement, transport, fonction tutorale…) par l’OPCA, selon les forfaits applicables.
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