Vous exercez une profession libérale réglementée et souhaitez vous associer dans une structure souple, moderne et adaptée à votre activité ? La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, pourrait bien être la forme juridique qu’il vous faut.
Inspirée du modèle de la SAS, la SELAS combine les avantages d’une société de capitaux avec la flexibilité de fonctionnement nécessaire aux professionnels libéraux. Elle permet ainsi de structurer une activité tout en conservant une grande liberté dans la répartition des pouvoirs et l’organisation interne.
Qu’est-ce qu’une SELAS ?
Définition
La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, est une forme de société spécifiquement conçue pour permettre à des professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme sociétaire. Inspirée directement de la SAS (société par actions simplifiée), elle en reprend la structure et la souplesse de fonctionnement, tout en étant réservée aux professions libérales réglementées.
Instaurée en 2001, la SELAS est venue enrichir les formes de sociétés d’exercice libéral (SEL), aux côtés d’autres statuts comme la SELARL. Son objectif ? Offrir un cadre juridique plus souple et adapté aux professions libérales souhaitant s’associer tout en bénéficiant d’une structure de type société de capitaux.
☝️ Comme la SAS, la SELAS peut être constituée par un associé unique : on parle alors de SELASU.
À qui s’adresse la SELAS ?
La SELAS est réservée aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée, qu’il s’agisse de professions médicales, juridiques ou techniques. Parmi les métiers concernés, on peut citer :
- Les professions médicales et paramédicales : médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires, diététiciens…
- Les professions juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires…
- Les professions techniques : architectes, géomètres, experts-comptables…
Comment créer une SELAS en 2025 ?
La création d’une SELAS suit plusieurs étapes clés, similaires à celles d’une SAS, avec quelques spécificités liées à l’exercice d’une profession libérale réglementée.
Étape 1 : Rédaction des statuts
Les statuts fixent les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires :
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège ;
- Objet social ;
- Capital social ;
- Durée de la société ;
- Nomination du président ;
- Répartition des droits de vote.
La rédaction reste libre sur de nombreux points : les actionnaires peuvent intégrer des clauses spécifiques (agrément, inaliénabilité, entrée/sortie d’actionnaires…) pour adapter la gestion de la société à leurs besoins.
Étape 2 : Constitution du capital social
Les actionnaires apportent des fonds (en numéraire, nature ou industrie). Un certificat de dépôt est ensuite remis pour justifier du capital auprès du greffe.
☝️ Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué avant la signature des statuts.
Étape 3 : Publication d’un avis de constitution
Un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il officialise la constitution de la société et informe les tiers des principales caractéristiques de l’entreprise.
Étape 4 : Immatriculation de la société
La dernière étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il comprend notamment :
- Les statuts signés ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- L’avis de constitution.
Une fois le dossier validé, la société reçoit son extrait Kbis, les associés peuvent alors commencer à exercer.
Pourquoi créer une SELAS ?
La SELAS présente de nombreux avantages :
- Tout d’abord, le dirigeant bénéficie d’une couverture sociale proche de celle des salariés ;
- Elle offre également une fiscalité avantageuse, en particulier au niveau des dividendes ;
- Comme dans les autres sociétés de capitaux, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé ;
- Enfin, la liberté statutaire est importante : les associés définissent librement les règles de fonctionnement de la société.