Agent contractuel
En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non fonctionnaire de l’administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations.
C’est également un auxiliaire de police chargé de veiller à l’application des règlements en matière de stationnement des véhicules.
Cet article traite de la première définition.
Les agents contractuels sont l’une des catégories d’agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet. On ne parle de « contractuel » que pour les emplois qui auraient vocation à être remplis par un fonctionnaire. Ainsi, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial où, sauf exception, les employés sont des salariés de droit privé, on ne parle pas de contractuels.
Nature juridique du contrat
Principe
Les contrats régissant les contractuels sont en général des contrats de droit public à durée déterminée. Contrairement à ce qui se passe en droit du travail, où le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI), la durée déterminée est la règle. En effet, l’emploi de contractuels constitue une dérogation au principe qui veut que ces emplois soient occupés par des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique.
Contrats de droit privé
L’administration peut toutefois employer des contractuels dans les conditions du droit privé :
- soit parce que l’administration en cause est expressément autorisé à employer du personnel dans ces conditions ;
- soit parce que le contrat est de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas notamment pour différents types de contrats aidés.
Contrats à durée indéterminée
De même, l’administration est parfois conduite à recruter ou à conserver des contractuels pour une durée indéterminée :
- soit lorsque la loi le prévoit ; ainsi, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a autorisé ces dernières à recruter des contractuels à durée déterminée ou indéterminée pour des activités d’enseignement ou d’administration ;
- soit après six années de contrat à durée déterminée, lorsque l’administration entend renouveler le contrat, et ce depuis la loi du 26 juillet 2005 ;
- soit lorsque l’administration reprend une activité précédemment exercée par un organisme de droit privé ; les salariés qui bénéficiaient d’un contrat à durée indéterminée se voient proposer un contrat de droit public à durée indéterminée.
Droits et obligations
Les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s’appliquent mutatis mutandis aux contractuels.
Ils sont ainsi soumis au devoir de réserve, à l’obligation de se consacrer à leurs fonctions, à l’obéissance au pouvoir hiérarchique. Ils bénéficient des mêmes congés annuels, congés maladie ou congés parentaux. Ils peuvent exercer le droit de grève à l’instar des fonctionnaires titulaires.
Fin du contrat
Comme le contrat de fonction publique est en principe à durée déterminée, il s’éteint à l’issue du terme pour lequel il avait été conclu, sauf renouvellement. Toutefois, l’agent peut se voir proposer immédiatement un nouveau contrat, par exemple si un autre poste est à pourvoir. Toutefois, au bout de six ans en qualité de contractuel, le renouvellement ne peut se faire que pour une durée indéterminée.
En outre, le contrat peut prendre fin pour les mêmes raisons que la fin d’emploi d’un fonctionnaire ; par exception, en cas de faute grave, l’agent contractuel peut être licencié suite à une mesure disciplinaire.
Le contrat prend également fin si l’agent contractuel devient titulaire de la fonction publique :
- parce qu’il a réussi un concours de la fonction publique et à été titularisé dans un corps ou un cadre d’emploi ;
- parce qu’il a bénéficié d’un recrutement sans concours dans la fonction publique (en particulier pour les emplois de catégorie C) ;
- par titularisation directe dans le cas des travailleurs handicapés.
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