Auxiliaire de justice en France
Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.
Les auxiliaires de justice au service du justiciable
- Avocat ou Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (voir Avocat)
- Avoué
- Huissier de justice
- Notaire
Les auxiliaires extérieurs
- Expert judiciaire – auprès de tous les Tribunaux
- Administrateur judiciaire – au commerce
- Mandataire ad’hoc – au commerce
- Conciliateur de justice[1] – affaire civile
- Médiateur du Procureur de la République – petite affaire pénale
Statut
Le rôle des auxiliaires de justice est de participer au bon fonctionnement de la justice et du procès. Ainsi, un statut général se dégage:
- les auxiliaires de justice doivent respecter le secret professionnel (obligation de confidentialité)
- ils ont un devoir de loyauté
- l’article 47 NCPC leur permet de bénéficier du privilège du for, c’est à dire d’un privilège de juridiction.
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